Mentions légales
lexique
Client : tout professionnel ou personne physique capable au sens des articles 1123 et suivants du Code civil, ou personne morale, qui visite le Site objet des présentes conditions générales.
Prestations et Services : https://cedricenparticulier.com met à disposition des Clients :
Contenu : Ensemble des éléments constituants l’information présente sur le Site, notamment textes–images–vidéos.
Informations clients : Ci après dénommé «Information(s)» qui correspondent à l’ensemble des données personnelles susceptibles d’être détenues par https://cedricenparticulier.com pour la gestion de votre compte, de la gestion de la relation client et à des fins d’analyses et de statistiques.
Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.
Informations personnelles : «Les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent» (article 4 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978).
Les termes «données à caractère personnel»,«personne concernée»,«sous traitant» et «données sensibles» ont le sens défini par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD:n°2016-679)
1 - Présentation du site
En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site https://cedricenparticulier.com l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
Propriétaire : CEDRIC DELAMORINIERE – SASU RSC Paris 79773403500018 – 60 rue Saint Sabin – Cour du Coq – ESCALIER 5 RDC – 75011 Paris – France
Créateur : SASU Cédric DELAMORINIERE
Responsable publication : Cédric DELAMORINIERE
Le responsable publication est une personne physique ou une personne morale.
Webmaster : Cédric DELAMORINIERE – https://cedricenparticulier.com
Webdesign : Zoé Broyelle – https://zoebroyelle.com
Hébergeur : o2switch – 222 Boulevard Gustave Flaubert, 63000 Clermont-Ferrand
Délégué à la protection des données : Cédric DELAMORINIERE – cedricenparticulier@gmail.com
2 - Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés.
Le site constitue une oeuvre de l’esprit protégée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et des Réglementations Internationales applicables.
Le Client ne peut en aucune manière réutiliser, céder ou exploiter pour son propre compte tout ou partie des éléments ou travaux du Site internet.
L’utilisation du site internet https://www.cedricenparticulier.com implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site internet https://www.cedricenparticulier.com sont donc invités à les consulter de manière régulière.
Ce site internet est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par Cédric DELAMORINIERE, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.
Le site https://www.cedricenparticulier.com est mis à jour régulièrement. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.
3 - Description des services fournis
Le site internet https://www.cedricenparticulier.com a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société.
Cédric DELAMORINIERE s’efforce de fournir sur le site internet https://www.cedricenparticulier.com des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.
Tous les informations indiquées sur le site internetsont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site https://www.cedricenparticulier.com ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.
4 - Limitations contractuelles sur les données techniques
Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour https://www.cedricenparticulier.com et l’hébergeur ne pourront être tenus responsables en cas de dysfonctionnement du réseau internet, des lignes téléphoniques ou du matériel informatique et de téléphone lié notamment à l’encombrement du réseau empêchant l’accès au serveur.
5 - Propriété intellectuelle et contrefaçons
Cédric DELAMORINIERE est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site internet, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site internet , quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de : Cédric DELAMORINIERE.
Toute exploitation non autorisée du site internet ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
6 - Limitations de responsabilité
https://www.cedricenparticulier.com agit en tant qu’éditeur du site internet.
https://www.cedricenparticulier.com est responsable de la qualité et de la véracité du contenu qu’il publie.
Cédric DELAMORINIERE ne pourra être tenu responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site https://www.cedricenparticulier.com, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.
Cédric DELAMORINIERE ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site https://www.cedricenparticulier.com.
Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs.
https://www.cedricenparticulier.com se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, https://www.cedricenparticulier.com se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).
7 - Gestion des données personnelles
Le client est informé des réglementations concernant la communication marketing, la loi du 21 Juin 2014 pour la confiance dans l’économie numérique, la loi informatique et liberté du 06 Aout 2004 ainsi que du règlement général sur la protection des données (RGPD : n°2016-679).
Pour les données personnelles collectées dans le cadre de l’utilisation des formulaires de contact et de sa navigation sur le site internet, le responsable du traitement des données personnelles est Cédric DELAMORINIERE.
En tant que responsable du traitement des données qu’il collecte, https://www.cedricenparticulier.com s’engage à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur.
Lors de la prise de rendez-vous, le client est dirigé vers le site internet .
Les données collectées par Flexy sont hébergées par la société Google. Dans le cadre de cette prestation, elles sont susceptibles d’être transférées vers les Etats-Unis. Toutefois, la société Google a adhéré au bouclier de protection « Privacy Shield », reconnu comme une garantie de protection suffisante des données personnelles selon la Commission Européenne.
Le responsable de traitement a pour obligation de garantir aux personnes concernées l’exercice de ces droits en prévoyant la communication d’un mail de contact dans la politique de confidentialité ou en mettant en place un formulaire de gestion des données à caractère personnel sur son site internet. En outre, ces droits doivent nécessairement être cités dans la politique de confidentialité.
Les données collectées par Flexy ne sont conservées que pour la durée de la relation contractuelle.
https://www.cedricenparticulier.com est susceptible de traiter tout ou partie des données :
– pour permettre sur le site internet et la gestion et la traçabilité des prestations et services commandés par l’utilisateur : donnés de connexion et d’utilisation du site internet, et.
– pour prévenir et lutter contre la fraude informatique (spamming, hacking…): matériel informatique utilisé pour la navigation, l’adresse IP, le mot de passe (hacké)
– pour améliorer la navigation sur le site internet : données de connexion et d’utilisation
https://www.cedricenparticulier.com ne commercialise pas les données personnelles qui sont donc uniquement utilisées par nécessité ou à des fins statistiques et d’analyses.
Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les utilisateurs de https://www.cedricenparticulier.com disposent des droits suivants :
– droit d’accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des données des utilisateurs droit de verrouillage ou d’effacement des données des utilisateurs à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes , incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdire
– droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD)
– droit à la limitation du traitement des données des utilisateurs (article 18 RGPD)
– droit à la portabilité des donnés que les utilisateurs auront fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD)
– droit de définir le sort des données des utilisateurs après leur mort et de choisir à qui https://www.cedricenparticulier.com devra communiquer (ou non) ses données à un tiers qu’il aura préalablement désigné.
– Si l’Utilisateur souhaite savoir comment https://www.cedricenparticulier.com utilise ses Données Personnelles, demander à les rectifier ou s’oppose à leur traitement, l’Utilisateur peut contacter https://www.cedricenparticulier.com
– Dans ce cas, l’Utilisateur doit indiquer les Données Personnelles qu’il souhaiterait que https://www.cedricenparticulier.com corrige ou supprime, en s’identifiant précisément avec une copie d’une pièce d’identité
– Les demandes de suppression de Données Personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées à https://www.cedricenparticulier.com par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents. Enfin, les Utilisateurs de https://www.cedricenparticulier.com peuvent déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL (https://www.cedricenparticulier.com
https://www.cedricenparticulier.com s’interdit de traiter, héberger ou transférer les informations collectées sur ses clients vers un pays situé en dehors de l’Union Européenne ou reconnu comme «non adéquat » par la Commission Européenne sans en informer préalablement le client. Pour autant, https://www.cedricenparticulier.com reste libre du choix de ses sous-traitants techniques et commerciaux à la condition qu’ils présentent les garanties suffisantes au regard des exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n°2016-679).
https://www.cedricenparticulier.com s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de préserver la sécurité des informations et notamment qu’elles ne soient pas communiquées à des personnes non autorisées. Cependant, si un incident impactant l’intégrité ou la confidentialité des Informations du Client est portée à la connaissance de https://www.cedricenparticulier.com, celle-ci devra dans les meilleurs délais informer le Client et lui communiquer les mesures de corrections prises. Par ailleurs, https://www.cedricenparticulier.com ne collecte aucunes « données sensibles ».
Dans la limité de leurs attributions respectives et pour les finalités rappelées ci-dessus, les principales personnes susceptibles d’avoir accès aux données des utilisateurs de https://www.cedricenparticulier.com sont principalement les agents de notre service client.
Quels que soient les efforts fournis, aucune méthode de transmission sur Internet et aucune méthode de stockage électronique n’est complètement sûre.
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Si https://www.cedricenparticulier.com prenait connaissance d’une brèche de la sécurité, le site avertirait les utilisateurs concernés afin qu’ils puissent prendre les mesures appropriées. Les procédures de notification d’incident tiennent compte de des obligations légales, qu’elles se situent au niveau national ou européen. Le site internet s’engage à informer pleinement les clients de toutes les questions relevant de la sécurité de leur compte et à leur fournir toutes les informations nécessaires pour les aider à respecter leurs propres obligations réglementaires en matière de reporting.
Aucune information personnelle de l’utilisateur du site https://www.cedricenparticulier.com n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat de https://www.cedricenparticulier.com et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site https://www.cedricenparticulier.com
Lors du traitement des Données Personnelles, https://www.cedricenparticulier.com prend toutes les mesures raisonnables visant à les protéger contre toute perte, utilisation détournée, accès non autorisé, divulgation, altération ou destruction.
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